Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
Personne ne vous prévient, et aucun juge n'intervient. Quitalo vous donne la date où chaque droit s'éteint et ce que l'oubli vous coûte. Il calcule ces dates à partir de vos baux, sans rien vous demander de plus.
L'application est gratuite et ne demande aucun compte. Vos données restent dans votre navigateur. La démonstration utilise des données fictives et n'enregistre rien.
Exempleécran « À faire »
1 170 € manquent. Une relance amiable puis une mise en demeure sont prêtes. Agir tôt évite la procédure.
671 € à rendre. Passé le délai, la somme augmente de 10 % du loyer par mois commencé. Aucun juge n'a besoin de l'ordonner. Article 22
Le loyer peut passer à 725,59 €. Passé un an, la révision est perdue pour toujours. Article 17-1
Vous ne cherchez pas comment écrire une quittance. Vous oubliez que l'attestation d'assurance était due en mars, qu'un dépôt non rendu dans le mois grossit de 10 % du loyer, et que le droit de réviser un loyer disparaît un an après. Ces dates figurent déjà dans vos baux. Quitalo les calcule, chiffre ce que coûte chaque oubli et retire la ligne dès que c'est fait.
Marquez un loyer payé et téléchargez la quittance en PDF. Elle indique la période, le loyer et les charges, avec les mentions de l' article 21 de la loi du 6 juillet 1989 . Elle est gratuite, comme la loi l'exige. L'avis d'échéance et le relevé annuel des encaissements sont inclus.
Chaque bail a sa grille, mois par mois. Chaque mois y est marqué payé, partiel ou en retard. Le premier impayé se voit tout de suite, pas trois mois plus tard.
Les indices INSEE sont inclus. Quitalo calcule la révision plafonnée de votre bail, prépare la lettre de notification et met le loyer à jour.
Quitalo prépare d'abord une relance amiable, puis une mise en demeure fondée sur l' article 1344-1 du code civil . Chaque étape a sa lettre PDF et sa marche à suivre.
Vous notez vos dépenses par logement, avec la part récupérable sur le locataire. En fin d'année, Quitalo confronte les provisions encaissées aux charges réellement engagées et produit le décompte que l' article 23 de la loi du 6 juillet 1989 rend obligatoire. Un bail au forfait ne se régularise pas : Quitalo le dit plutôt que d'inventer un solde.
Vous devez rendre le dépôt un mois après la remise des clés, ou deux mois si les états des lieux diffèrent. Passé ce délai, la somme due augmente de 10 % du loyer par mois commencé ( article 22 ). Quitalo calcule la date limite et la majoration déjà due. Il prépare la lettre de restitution, avec la retenue et son motif.
Quitalo totalise, année par année, ce que vous avez encaissé et dépensé sur chaque logement, par nature de charge. Vous remplissez vos revenus fonciers sans reprendre douze mois de relevés. Ce récapitulatif aide à la déclaration, mais ce n'est pas un document fiscal. Ce qui est déductible dépend de votre situation.
Vos données restent dans votre navigateur. La sauvegarde est un fichier chiffré que vous gardez où vous voulez, y compris sur votre propre Google Drive. Il n'y a ni compte à créer ni abonnement à résilier.
Au sens du RGPD, vous restez le seul responsable des données de vos locataires. Quitalo n'en voit jamais aucune, parce qu'il n'a pas de serveur où les envoyer.
Quitalo est fait pour le bailleur qui loue lui-même, sans agence, un à cinq logements vides ou meublés en France. Il gère les baux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989. Il ne gère ni les SCI à l'IS ni les baux commerciaux.
Oui, dès que le locataire la demande, et elle doit être gratuite ( article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ). Quitalo la génère en PDF, avec le loyer et les charges détaillés.
Une fois par an, à la date prévue au bail, dans la limite de la variation de l'IRL du trimestre de référence. Quitalo fait le calcul avec les indices INSEE et prépare la lettre de notification.
Il faut réagir vite et par écrit. Envoyez d'abord une relance amiable, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Quitalo fournit les lettres et le calendrier.
Une fois par an, si le bail prévoit des provisions : vous comparez ce que le locataire a versé aux charges récupérables réellement engagées, et le décompte par nature de charge lui parvient un mois avant ( article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ). Les justificatifs restent consultables six mois. Un bail au forfait ne se régularise pas, ni à la hausse ni à la baisse ( article 23-1 ). Quitalo fait le calcul et produit le décompte.
Vous avez un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Passé ce délai, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sans avoir à saisir un juge ( article 22 ). Quitalo calcule la date limite, la majoration et édite la lettre de restitution.
Vous pouvez demander un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux pour une location meublée ( article 22 ). Le plafond se calcule sur le loyer seul : un bail à 800 € plus 100 € de charges permet de retenir 800 €, pas 900 €. Quitalo signale un dépôt au-delà du plafond.
Un bail d'habitation vide dure trois ans, un meublé un an, et il se renouvelle tacitement : personne ne signe rien, le même bail repart. Le bailleur ne peut y mettre fin que par un congé motivé par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux. Il doit le donner six mois avant le terme pour un bail vide, trois mois pour un meublé ( article 15-I ). Attention : ce délai court à compter de la réception du congé, pas de son envoi. Poster le dernier jour, c'est avoir manqué le délai, et le bail repart pour un terme entier. Quitalo calcule le terme en cours et cette date limite de réception.
Le congé doit donner son motif, à peine de nullité. Pour une reprise, il indique les nom et adresse du bénéficiaire et la nature de son lien avec vous. Le bénéficiaire ne peut être que vous, votre conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis un an, vos ascendants ou descendants, ou les leurs. Pour une vente, il indique le prix et les conditions, et reproduit mot pour mot les cinq premiers alinéas de l' article 15-II . Sur un bail vide, le congé doit en outre être accompagné de la notice d'information de l'arrêté du 13 décembre 2017. Et un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut recevoir congé sans offre de relogement ( article 15-III ). Quitalo énumère ces exigences mais ne rédige pas la lettre : un courrier à qui manque son annexe a l'air valable et ne l'est pas. Votre ADIL départementale est gratuite et c'est son métier.
Il part trois mois après la réception de sa lettre pour un bail vide, un mois après pour un meublé. Le préavis tombe à un mois sur un bail vide si le logement est en zone tendue, ou pour une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, le RSA ou l'AAH, une raison de santé attestée, ou des violences au sein du couple. Là encore c'est la réception qui compte. Quitalo calcule la date de départ et l'inscrit sur le bail, ce qui démarre le compte à rebours du dépôt de garantie.
Oui : il doit justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur ( article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 ). Notez la date de la dernière attestation reçue dans Quitalo, et le rappel arrive à l'échéance.
Dans votre navigateur, sur votre appareil. Vous exportez quand vous voulez une sauvegarde chiffrée que vous gardez où vous voulez. Rien n'est envoyé à Quitalo.
L'application s'ouvre dans le navigateur, sans inscription. Ajoutez un logement, un locataire et un bail, et la première quittance est prête. La démo montre deux baux déjà remplis, avec un impayé, un paiement partiel et une année de charges à régulariser.